Réponse publiée le 22 mars 2005

Le statut général des fonctionnaires pose le principe de la nécessaire conciliation par l'administration des besoins du service public avec les intérêts personnels et légitimes des agents à obtenir l'affectation de leur choix. L'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État pose le principe suivant lequel l'autorité compétente procède aux mouvements des fonctionnaires après avis des commissions administratives paritaires. Si ce même article 60 de la loi du 11 janvier 1984 précitée prévoit également une priorité de mutation à l'égard de certains fonctionnaires, en particulier en vue du rapprochement familial, imposant donc de tenir compte de leur situation de famille, il n'en reste pas moins que le changement d'affectation des agents demeure une décision de l'administration et qu'elle peut refuser une demande de mutation présentée par un fonctionnaire, pour un motif lié à l'intérêt du service. C'est notamment le cas lorsque l'administration estime que la mission du fonctionnaire a été trop brève ou qu'elle n'est pas en mesure de remplacer, dans des délais suffisants pour le bon fonctionnement du service, le titulaire du poste susceptible de devenir vacant. Néanmoins, compte tenu de l'organisation non homogène des services de chaque administration sur le territoire national ou à l'étranger, des contraintes spécifiques que chacune d'elles a à prendre en compte et d'un besoin de souplesse dans la gestion des personnels, il n'est pas envisagé de prendre une disposition générale fixant une durée minimale de fonctions pour l'occupation de tout emploi public.