Réponse publiée le 8 février 2005

L'organisation territoriale de l'État en arrondissements est l'héritière d'un découpage bicentenaire. Pour faciliter son adaptation aux réalités économiques et sociales actuelles et permettre aux arrondissements de mieux répondre aux attentes des citoyens, l'article 135 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a simplifié les conditions juridiques de modifications des limites territoriales des arrondissements. Selon le nouveau dispositif légal, il revient désormais au représentant de l'État dans la région de décider de ces modifications qui exigeaient jusqu'alors un décret en Conseil d'État. Cette décision est prise par un arrêté du préfet de région, sur proposition du préfet de département. Le conseil général est sollicité pour rendre un avis. Les communes concernées sont consultées. Ainsi, l'information des collectivités territoriales constitue un préalable ainsi que le rappelle la circulaire du ministre de l'intérieur aux préfets en date du 25 novembre 2004. La déconcentration des modifications de limites territoriales introduite par la loi du 13 août 2004 ne peut entraîner de modification des limites d'une commune, d'un département ou d'une région. Enfin, la création ou la suppression d'un arrondissement continuent de relever du décret en Conseil d'État.