Réponse publiée le 15 février 2005

Les modalités selon lesquelles les compétences d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peuvent être étendues sont précisées à l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales. Le transfert de nouvelles compétences doit être approuvé par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux de ses communes membres se prononçant dans les conditions de majorité prévues à l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales pour la création des EPCI. Il est ensuite prononcé par arrêté préfectoral. Dans sa décision n° 217 654 du 3 mai 2002 « Commune de Laveyron », le Conseil d'État a estimé que lorsqu'un transfert de compétences avait été régulièrement approuvé par l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale et par les conseils municipaux de ses communes membres, le préfet était tenu de le prononcer.