Réponse publiée le 8 mars 2005

Le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales autorise leurs exécutifs, maires, présidents de conseils généraux, régionaux et d'établissements publics locaux à recruter et à se séparer de leurs agents dans le cadre de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de ses décrets d'application, sous le contrôle souverain des juridictions administratives. Les fonctionnaires disposent de garanties étendues quant à une éventuelle fin de fonctions liée à la suppression d'un emploi. En effet, l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 précitée a prévu qu'en cas de suppression d'emploi, après avis des instances paritaires compétentes, l'agent peut être maintenu en surnombre pendant un an si la collectivité ne peut lui offrir un emploi correspondant à son grade. Pendant cette période, tout emploi créé ou vacant correspondant à son grade dans la collectivité lui est proposé en priorité. Au terme de ce délai, l'agent de catégorie A est pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et l'agent de catégorie B ou C par le centre de gestion dans le ressort duquel se trouve sa collectivité. L'agent conserve sa rémunération et son régime indemnitaire. Cette prise en charge cesse après trois refus d'offre d'emplois. Le CNFPT ou le centre de gestion qui prend en charge un fonctionnaire dont l'emploi a été supprimé bénéficie d'une contribution de la collectivité qui employait précédemment l'intéressé. Le coût de cette procédure est donc particulièrement dissuasif pour les collectivités. S'agissant des agents non titulaires, la fin de fonction est organisée conformément aux termes du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale et notamment à son titre X qui traite des cas de démission et du licenciement. Un préavis est ainsi prévu en relation avec la durée du contrat en cause et les agents bénéficient de l'ensemble des garanties applicables à leur situation de titulaires d'un contrat à durée déterminée. L'ensemble de ces actes est soumis au contrôle de légalité de manière à garantir le strict respect de ses dispositions législatives et réglementaires.