Question de : M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Bruno Bourg-Broc appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les prérogatives dévolues aux personnes chargées d'administrer les biens de majeurs protégés. Si ces derniers émettent des chèques sans provision, ils font l'objet d'un signalement auprès de la Banque de France avec inscription au registre des incidents bancaires selon le droit commun, et interdiction d'émission de nouveaux chèques. Dans le cas où l'incident bancaire est antérieur à la mesure de protection, le tuteur est dans l'impossibilité d'émettre des chèques. De fait, le tuteur doit manipuler de fortes sommes en espèces ou bien recourir au paiement par voie de mandat, ce qui grève quelque peu le budget du majeur protégé. Il lui demande si le tuteur, personne agréée par le procureur de la République, ne pourrait pas jouir des droits dont est privé le majeur protégé. - Question transmise à M. le ministre de la santé et de la protection sociale.