Réponse publiée le 21 février 2006

Le Conseil supérieur de la télématique et le Comité de la télématique anonyme ont été institués en 1993 afin d'assurer une régulation d'ordre déontologique sur les échanges et services intervenant sur les kiosques audiotel et Minitel. Ces commissions fournissent depuis près de treize ans une contribution précieuse à la probité et à la régularité des activités de services télématiques mises à la disposition des concitoyens. En édictant, en concertation étroite avec les opérateurs, les règles de bonne conduite touchant notamment à la protection des mineurs et des consommateurs et à la lutte contre les services attentatoires à la moralité publique et en sanctionnant les pratiques d'abus et d'escroqueries, ces commissions participent à une régulation indispensable à ce marché, qui a connu et continue de connaître un développement important. Au regard de ces contributions, le coût budgétaire supporté par l'Ëtat pour le fonctionnement de ces commissions apparaît extrêmement modeste (environ 40 000 euros par an). Ces commissions reposent essentiellement sur le travail des opérateurs et des fournisseurs de services télématiques qui alimentent systématiquement les instances d'instruction et d'expertise de ces commissions. Le Gouvernement a engagé depuis un an une action résolue de simplification des structures administratives existantes à ce jour en France. À ce titre, et compte tenu également des profondes mutations technologiques intervenues depuis 1993, dont notamment l'expansion considérable du vecteur internet et des services en ligne, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie examine différentes options afin d'optimiser cette fonction d'ordre déontologique qui doit être adaptée au nouvel environnement numérique. Il n'est toutefois pas envisagé de transfert de ces compétences vers l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), en charge de la régulation des infrastructures et services de communications électroniques et non d'aspect ayant directement ou indirectement trait à des problématiques liées aux contenus.