Réponse publiée le 18 janvier 2005

L'attention de la secrétaire d'État aux personnes âgées est appelée sur la journée de solidarité. Le vieillissement de la population française requiert des moyens accrus pour faire face aux besoins de prise en charge des personnes âgées. Cette nécessité appelait un effort collectif de solidarité. Cette journée concrétise une des valeurs fondatrices de notre République : la fraternité. Elle permet, en outre, de ne pas alourdir les charges des entreprises et préserve le pouvoir d'achat des Français, contrairement à ce qu'auraient entraîné des augmentations de cotisation salariale ou des suppléments d'impôts. La cotisation patronale de 0,3 % des salaires et traitements, qui correspond à la valeur ajoutée produite par la journée supplémentaire de travail, permet de mobiliser chaque année environ 2 milliards d'euros au profit des personnes âgées et des personnes handicapées. La journée de solidarité est fixée librement et après concertation dans le secteur privé. À défaut de convention ou d'accord, elle est fixée au lundi de Pentecôte. Dans le secteur public, la journée de solidarité prévue à l'article L. 212-16 du code du travail est fixée dans les conditions suivantes : dans la fonction publique territoriale, cette journée prend la forme d'une journée fixée par délibération de l'organe exécutif de l'assemblée territoriale compétente, après avis du comité technique paritaire concerné ; dans la fonction publique hospitalière ainsi que pour les médecins, biologistes, odontologistes et pharmaciens mentionnés à l'article L. 6152-1 du code de la santé publique, cette journée prend la forme d'une journée fixée par les directeurs des établissements, après avis des instances concernées ; dans la fonction publique d'État, cette journée prend la forme d'une journée fixée par arrêté du ministre compétent pris après avis du comité technique paritaire ministériel concerné. À défaut de décision intervenue avant le 31 décembre de l'année précédente, la journée de solidarité des personnels est fixée au lundi de Pentecôte.