Question de : M. Philippe Briand
Indre-et-Loire (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessaire clarification du statut des maîtres contractuels de l'enseignement privé. Il rappelle la divergence de vue entre la Cour de Cassation, qui reconnaît les maîtres du privé comme des salariés d'un établissement privé, et le Conseil d'État, qui les reconnaît comme agent contractuel de l'État. Il souligne que cette dichotomie statutaire est largement pénalisante en termes d'évolution de carrière, de sécurité de l'emploi, et de régime de retraite - environ inférieur de 20 % à celui des maîtres du public - pour les maîtres du privé sous contrat. Il insiste également sur le fait que les obligations assignées aux maîtres du privé se sont progressivement assimilées à celles des maîtres de l'enseignement public - programme identique, concours identiques, horaires identiques - rendant caduque toute espèce de différenciation expliquant initialement une dichotomie statutaire. Il lui demande en conséquence que le Gouvernement prenne en compte le souhait des maîtres du privé d'aligner leur statut sur celui des maîtres du public, assorti des incidences correspondantes au sein de leur régime de retraite.