Question de : M. Dominique Dord
Savoie (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Dominique Dord appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les pratiques, apparemment en marge de la légalité, mises en oeuvre par certaines agences immobilières notamment à Paris, dans le cadre des procédures de location d'appartements. Outre les avances sur honoraires, en plus des dépôts de cautions qui peuvent atteindre parfois jusqu'à un an de loyer, on constate que les bailleurs exigent du futur locataire, ou des personnes appelées en caution, la production d'un ensemble important de documents, ce qui constitue à l'évidence une atteinte à la vie privée. C'est ainsi qu'un ou des locataires solvables et sa (ou ses) caution(s) peuvent être confrontés à l'exigence de présentation de l'ensemble des documents suivants : présentation du livret de famille, carte d'identité, bulletins de salaire assortis d'une attestation de l'employeur, carte Vitale, avertissement relatif aux impôts locaux qu'ils paient par ailleurs, avertissement IRPP, bulletin de pension de retraite, RIB, etc. Ces pratiques inquisitoriales sont doublées d'une totale opacité sur la destination, la conservation et l'archivage des documents fournis. Aussi, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement envisage de prendre pour faire cesser ces atteintes injustifiables à la vie privée. - Question transmise à M. le ministre délégué au logement et à la ville.