majoration pour enfants
Question de :
M. Michel Heinrich
Vosges (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Michel Heinrich souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le montant de la bonification pour enfant, dans le calcul de la retraite de base des agriculteurs. Cette bonification est calculée en pourcentage du montant de la retraite, alors que bien souvent le montant de cette dernière est particulièrement faible, du fait notamment que beaucoup ne sont pas considérés avoir fait une carrière complète, pour diverses raisons liées, en particulier, à leur statut. Il souhaiterait savoir s'il n'est pas possible d'envisager une bonification forfaitaire, en dessous d'un certain seuil de retraite.
Réponse publiée le 1er février 2005
En application des dispositions des articles L. 732-38 du code rural et L. 351-12 du code de la sécurité sociale, les retraités non salariés agricoles ayant élevé au moins trois enfants bénéficient d'une majoration de leur pension de retraite de base. Cette bonification pour enfants, comme tout avantage accessoire de la pension de retraite principale, est calculée sur le montant de la prestation à laquelle elle s'ajoute. Les conditions dans lesquelles la bonification pour enfants est attribuée aux retraités ayant eu des charges de famille sont identiques pour les salariés du régime général ou agricole, pour les artisans, industriels, commerçants et agriculteurs. Modifier le mode de calcul de cette majoration, en la rendant forfaitaire et non plus égale à 10 % de la pension ne peut donc être envisagé que dans le cadre d'une réflexion d'ensemble sur les avantages familiaux accordés par les régimes de retraite.
Auteur : M. Michel Heinrich
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régime agricole
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 2 novembre 2004
Réponse publiée le 1er février 2005