Réponse publiée le 30 septembre 2002

La loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001 pose les fondements d'une gestion durable pour les forêts françaises. Elle prévoit notamment, dans un objectif de regroupement des initiatives individuelles, des mesures d'aides aux acteurs de la filière sous forme d'encouragements fiscaux et de subventions : création d'une procédure administrative gratuite permettant la réalisation d'échanges et de ventes des terrains forestiers d'une valeur inférieure à 7 500 euros, aides au regroupement en matière foncière ou en matière d'investissement et de gestion, mesures fiscales favorisant l'investissement et la restructuration forestière. La loi prévoit également des mesures incitatives et contractuelles visant à faire participer les propriétaires forestiers privés aux fonctions environnementales et sociales de la forêt. Les décrets d'application de ces mesures, dont certains devraient paraître dans les tout prochains mois, sont en cours d'élaboration, en concertation avec les professionnels de la filière d'une part, et les départements ministériels concernés d'autre part, notamment les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. La loi a par ailleurs modifié le régime des assurances applicable aux forêts en supprimant le lien entre la garantie incendie et la garantie tempête que comportaient les contrats d'assurance couvrant le risque contre les incendies en forêts. Un tel lien, compte tenu des nouveaux tarifs pratiqués à la suite des tempêtes de décembre 1999, aurait en effet pu réduire sensiblement le nombre de contrats souscrits par les propriétaires forestiers, et par voie de conséquence les surfaces de forêts assurées au titre du risque incendie. La loi a enfin prévu qu'un rapport gouvernemental sur les assurances en forêt serait présenté au Parlement, dans le but d'examiner les diverses modalités et conditions de couverture du risque lié aux tempêtes. Une première étude, financée par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a déjà été réalisée. Elle vise à faire un état des lieux de l'assurance en forêt, à chiffrer la sinistralité des 20 dernières années en forêt et à lister quelques pistes de réflexion. Cette étude va servir de base de travail à l'élaboration du rapport prévu par la loi.