Question de : M. Bernard Debré
Paris (15^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Bernard Debré attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les implications de la réglementation des régimes de base et des régimes complémentaires de retraite concernant l'acquisition de nouveaux droits par les personnes exerçant une activité professionnelle après liquidation de leur pension. En effet, les cadres salariés à la retraite qui ont ensuite exercé une activité libérale bénéficient à l'issue de dix années de cotisation d'une retraite en complément correspondant à cette durée. Par contre, pour les personnes à la retraite ayant auparavant exercé une activité libérale, la situation est différente. Alors qu'ils continuent à travailler dans leur profession initiale, ils ne bénéficient pas des mêmes possibilités. En effet, ils sont tenus de cotiser dans leur régime d'affiliation sauf si une disposition spécifique de la section professionnelle les en dispense, mais n'obtiennent pas pour autant de droits supplémentaires pour leur retraite. Il souhaiterait donc savoir si l'équité peut enfin prévaloir en la matière. Il lui demande si, indépendamment de leur statut d'origine, des mesures pourraient être envisagées pour permettre à tous les travailleurs, salariés ou indépendants, de compléter leurs droits à la retraite par l'exercice d'une activité professionnelle au-delà de l'âge légal de celle-ci.