Réponse publiée le 19 avril 2005

La filière avicole connaît depuis plusieurs années une crise d'ordre structurel. Aussi, pour atténuer ses conséquences économiques, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité a mis en place un plan d'adaptation en 2003 qu'il a reconduit en 2004. Ce plan a concerné l'amont de la filière avec une aide à la cessation volontaire d'activité, et l'aval de la filière, ainsi que l'octroi d'aides aux investissements majorées dans les groupes industriels en restructuration, afin de renforcer leur compétitivité. Ainsi, en 2003, un budget de 6 millions d'euros a permis la fermeture de 428 000 m² de bâtiments avicoles. En 2004, un budget complémentaire de 3,5 millions d'euros a été alloué, permettant le retrait de 300 000 m² supplémentaires. Le budget du plan aval a été de 5,5 millions d'euros pour les deux années. Cette aide nationale, couplée aux aides communautaire et régionale, a permis d'atteindre pour la plupart des projets le plafond du taux de subvention autorisé, soit 40 %. Pour ce qui est du contingentement des importations, un accord-cadre a été adopté le 1er août 2004 à Genève par l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Cet accord d'étape est satisfaisant dans la mesure où il préserve nos intérêts essentiels, au premier rang desquels la non-remise en cause de la réforme de la PAC décidée en 2003. Cet accord est satisfaisant également en ce qui concerne l'accès au marché puisque la reconnaissance du principe d'un traitement approprié pour les produits sensibles a été arrêté. Il reste donc, dans ce domaine, à définir ces produits sensibles ainsi que le traitement à appliquer à chacun d'eux. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité est déterminé à faire intégrer la viande de volaille dans cette catégorie. Concernant la négociation à mener pour déterminer les droits intracontingentaires et extracontingentaires, ainsi que les volumes des contingents, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité reste vigilant afin que les flexibilités ouvertes par l'accord du 1er août 2004 permettent à l'Union européenne de négocier un accord final qui tienne dûment compte des besoins spécifiques des produits sensibles, dont les volailles. Pour ce qui est des mentions d'origine à porter sur l'étiquetage, elles doivent respecter les règles prévues en la matière pour les denrées alimentaires, et qui sont régies par la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires, ainsi que la publicité faite à leur égard. Cette directive ne prévoit pas la mention obligatoire sur l'étiquetage du lieu d'origine ou de provenance, à l'exception des cas où l'omission de cette mention serait susceptible d'induire le consommateur en erreur sur l'origine ou la provenance réelle de la denrée alimentaire. A cette exception près, l'indication d'origine est donc une mention facultative qui ne peut être imposée à des viandes et des produits à base de viande de volailles importés des pays tiers. Par ailleurs, un texte spécifique, le règlement du Conseil (CEE) n° 1906/90, du 26 juin 1990, établissant des normes de commercialisation pour les viandes de volailles prévoit l'indication du pays d'origine pour la viande importée dans l'Union européenne et destinée au consommateur ; cette mention est néanmoins facultative si cette viande est destinée à un atelier de découpe ou de transformation et aucune mention n'est exigée pour les produits élaborés à base de viande de volailles. Toutefois, convaincu de la nécessité d'un suivi permettant de connaître et d'indiquer au consommateur l'origine des produits avicoles mis sur le marché, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité a demandé à la Commission européenne qu'elle engage des réflexions en vue d'inscrire cette exigence dans des obligations réglementaires en étendant l'obligation d'indication du pays d'origine prévue dans le texte actuel : aux produits à base de viande de volaille importés et destinés directement au consommateur européen ; aux produits à base de viande de volaille fabriqués dans l'UE à partir de viandes importées de pays tiers. Enfin, les données communiquées par la Commission européenne montrent que les volumes des viandes de volaille importées de pays tiers vers l'Union européenne tendent à diminuer. Cette tendance est imputable, pour partie, aux mesures prises à la suite des demandes françaises auprès de la Commission visant à clarifier la nomenclature douanière qui avait jusque-là favorisé l'introduction de certaines catégories de viandes de volaille bénéficiant de faibles tarifs douaniers.