Réponse publiée le 15 février 2005

La cueillette des champignons sauvages est d'ores et déjà encadrée par des dispositions législatives et réglementaires. Ainsi, l'article R. 331-2 du code forestier prévoit que l'enlèvement non autorisé de champignons donne lieu à une amende qui peut atteindre 3 000 euros. En outre, des dommages et intérêts peuvent être réclamés aux contrevenants. L'autorisation de cueillette est à demander, pour les bois et forêts relevant du régime forestier, au représentant local de l'Office national des forêts, et, pour les domaines privés, au propriétaire ou à l'usufruitier. L'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales définit les principales attributions propres du maire, en sa qualité de chef de l'administration communale, et, en particulier, il est chargé, sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, « de conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits ». Le Conseil d'État - 24 juillet 1934, Souillac - a jugé que le conseil municipal ne peut porter atteinte aux compétences du maire en cette matière. Le maire est donc seul qualifié pour autoriser la cueillette des champignons tant sur le domaine public que sur le domaine privé communal. Les décisions refusant une autorisation ou en subordonnant l'octroi à des conditions restrictives doivent faire l'objet d'une motivation, en vertu des dispositions de l'article 1er n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée. Toutefois, il n'est pas certain qu'un refus opposé à des non-résidents dans la commune ne viole pas le principe d'égalité entre les citoyens, dès lors que n'existe pas un motif d'intérêt général pour la commune (TA Nantes - 28 avril 1998) ou des motifs de nature à justifier une différence de traitement, le critère de résidence n'étant pas significatif, en l'occurrence, eu égard à l'objet considéré (CAA Bordeaux - 17 janvier 2000).