Réponse publiée le 30 août 2005

L'attention du Gouvernement a été appelée sur certaines dispositions de la loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui instaureraient de nouvelles dépenses à la charge de l'AGEFIPH et menaceraient par conséquent le montant des aides individuelles bénéficiant actuellement aux personnes handicapées. L'État associe l'AGEFIPH à tous les travaux de chiffrage des nouvelles dispositions de la loi, et les implications budgétaires sont donc examinées en toute transparence. L'État partage, dans la mise en oeuvre d'un programme ambitieux pour l'emploi des travailleurs handicapés, le souci d'équilibrer les recettes et les dépenses de l'AGEFIPH dans le cadre d'un examen global des dispositions de la loi. Le cas échéant, la nouvelle répartition des contributions reçues par l'AGEFIPH sera votée par son conseil d'administration et approuvée par le ministre chargé de l'emploi. Il n'y a donc pas lieu de décider a priori la suppression de ces aides. La convention d'objectifs État-AGEFIPH, en cours de négociation, est l'occasion de fixer les domaines d'intervention prioritaires pour les trois années à venir. Les services d'insertion professionnelle n'ont pas vocation à se substituer au réseau Cap emploi mais au contraire à leur apporter un appui ponctuel, tels que les opérateurs spécialisés par type de handicap déjà financés par l'AGEFIPH. Ils ne figurent plus dans la loi au titre des services conventionnés et financés par l'AGEFIPH. Les ateliers protégés en devenant des entreprises adaptées font désormais partie du milieu ordinaire et deviennent de ce fait éligibles aux aides de l'AGEFIPH. Néanmoins, si la loi ouvre la possibilité aux entreprises adaptées de bénéficier des aides de droit commun, le bénéfice de ces aides ne peut se cumuler, pour un même poste, avec la nouvelle aide au poste forfaitaire versée par l'État, ni avec aucune aide spécifique portant sur le même objet.