Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Francis Hillmeyer * attire l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur le statut des assistantes ou assistants maternels. Dans les orientations de la politique sociale et éducative du nouveau gouvernement, le rôle de la cellule familiale, lieu d'éducation de base pour les enfants, prend toute son importance. Or, notre société a engendré un nombre important de familles ne pouvant pas ou plus exercer ce rôle primordial. Plusieurs structures existent pour pallier cette déficience. C'est à ce titre que quelque 45 000 assistant(e)s maternel(le)s permanents, employés par les conseils généraux ainsi que des établissements privés, accueillent à leurs domicile et au sein de leurs familles des enfants issus de milieux en grande difficulté, palliant ainsi les carences affectives et éducatives. Il existe également un nombre important, 346 000, d'assistant(e)s maternel(le)s non permanents qui accueillent et éduquent les enfants de particuliers dès l'âge de 3 mois et souvent jusqu'à leurs trois ans. La particularité de ces personnes est de travailler à leur domicile et d'avoir un statut issu aussi bien du droit du travail privé que du droit public, d'où la complexité des textes et les conditions de travail très précaires. La loi du 12 juillet 1992 qui régit la profession est totalement obsolète. Il est urgent de la modifier afin d'éviter que des familles d'accueil se retrouvent en grandes difficultés financières ou qu'elles abandonnent cette fonction sociale, faute d'attractivité. Il lui demande en conséquence s'il entend prendre rapidement des mesures en ce sens.