logement social
Question de :
M. François Liberti
Hérault (7e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
(Erratum publié le 11 novembre 2002)
M. François Liberti attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la loi de finances pour 2003, plus précisément sur le budget du logement qui n'est plus prioritaire. Alors que la demande explose dans le domaine du logement social HLM, que des centaines de milliers de familles en France sont en attente de logement, qu'un effort important est indispensable pour la réhabilitation du logement, le Gouvernement réduit les crédits de 7,2 milliards d'euros. Dans le budget logement, les baisses sont ciblées : le fonds de solidarité logement qui concerne les plus démunis ; la résorption de l'habitat insalubre ; les associations de réinsertion par le logement ; les aides à la construction et à l'amélioration de l'habitat. En clair, tout ce qui concerne la politique sociale du logement et la notion de service public pour répondre à l'exigence d'un logement de qualité pour tous est touché. De plus, l'APL ne sera valorisée que de 1,2 % alors que les loyers bloqués en 2000 et 2001 ont à nouveau augmenté en moyenne de 2 % en 2002 et cette augmentation va se poursuivre en 2003. Cette orientation, particulièrement grave, ne répond qu'à l'attente des propriétaires immobiliers qui rêvent de faire sauter les loyers plafonds. Dans de telles conditions, l'annonce dans le budget du logement de la construction de 54 000 logements apparaît plus qu'illusoire, d'autant que la baisse de la croissance d'ores et déjà annoncée confirme l'insincérité des prévisions budgétaires gouvernementales, ce qui, à n'en pas douter, sera le prétexte tout trouvé pour réduire encore à la baisse les budgets décrétés par le Gouvernement non prioritaires, et notamment celui du logement. Il lui demande donc de revoir ses choix budgétaires afin que le budget du logement redevienne prioritaire avec l'ambition de répondre à l'exigence de la construction de 100 000 logements annuels pour répondre efficacement à la demande, d'abonder les aides à la construction et à l'amélioration de l'habitat pour les HLM et la résorption de l'habitat insalubre et la revalorisation de l'APL à hauteur de 5 % minimum et préserver les loyers plafonds.
Réponse publiée le 18 août 2003
Les barèmes des aides personnelles au logement ont été actualisés rétroactivement à compter du 1er juillet 2002 (décret et arrêtés du 23 décembre 2002 publiés au Journal officiel du 28 décembre 2002 pour l'aide personnalisée au logement, décrets et arrêté du 20 décembre 2002 publiés le 22 décembre 2002 pour l'allocation de logement). L'actualisation des barèmes au 1er juillet 2002 a un coût budgétaire en année pleine de 145 M EUR, qui correspond à une augmentation d'environ 2 % des prestations. Cette actualisation est légèrement supérieure à celle de 2001 - 128 M EUR- et près du double de celle effectuée en 2000 - 86 M EUR. S'agissant de la revalorisation au 1er juillet 2003, le Gouvernement prendra très prochainement sa décision dans le cadre de la préparation de la loi de finances pour 2003. Par ailleurs, le Gouvernement a souhaité renforcer les moyens affectés au logement social. Cette volonté s'est traduite budgétairement dans la loi de finances initiale pour 2003 par une augmentation de la dotation de la ligne fongible (chapitre 65-48/10 « Construction et amélioration de l'habitat locatif social »). La nécessité de maîtriser les dépenses publiques liées aux incertitudes économiques marquant l'année 2003, d'une part, et aux exigences européennes, d'autre part, avait contraint le Gouvernement à procéder, y compris sur le budget du logement, à des mises en réserve de précaution de crédits. Le Gouvernement a néanmoins décidé, par redéploiement interne au budget du ministère, de rendre disponible l'intégralité des crédits nécessaires à la réalisation du programme de construction de logements locatifs sociaux prévu par la loi de finances pour 2003. Cela marque bien tout l'intérêt que le Gouvernement porte au développement du logement locatif social.
Auteur : M. François Liberti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : équipement, transports et logement
Dates :
Question publiée le 21 octobre 2002
Réponse publiée le 18 août 2003