Réponse publiée le 19 juillet 2005

Les dispositions actuelles consistant à prendre en compte dans les bases de la taxe professionnelle la valeur d'origine des immobilisations permettent de répartir la base d'imposition de façon constante pendant toute la période d'imposition. Il n'apparaît donc pas possible de moduler la base de la taxe en fonction de l'ancienneté des immobilisations, sauf à pénaliser les entreprises qui investissent et à rendre instables les bases d'imposition de la taxe professionnelle, tant pour les contribuables, qui subiraient des ressauts d'imposition considérables à chaque renouvellement de matériel, que pour les collectivités territoriales. Cela étant, les immobilisations créées ou acquises pour la première fois entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2005 ouvrent droit à un dégrèvement de taxe professionnelle jusqu'aux impositions établies au titre de 2007, dès lors qu'elles sont éligibles à l'amortissement dégressif. Tel est le cas des véhicules de transport en commun de personnes. De plus, l'article 1647 C du code général des impôts permet aux entreprises qui disposent pour les besoins de leur activité d'autocars dont le nombre de places assises est égal ou supérieur à quarante et qui n'optent pas pour le dégrèvement précité de bénéficier d'un dégrèvement de 122 euros par véhicule. L'article 29 de loi de finances pour 2005 a porté ce montant à 244 euros au titre de 2004 et à 366 euros au titre des années suivantes. Par ailleurs, le Gouvernement est engagé dans une réforme de la taxe professionnelle avec pour objectif d'alléger la charge des entreprises, comme l'a précisé le Premier ministre le 14 juin dernier.