Réponse publiée le 27 octobre 2003

Les personnes qui ont des ressources limitées peuvent bénéficier de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire qui prend en charge en tiers payant le ticket modérateur, le forfait journalier hospitalier et les dépassements de tarifs dans des limites fixées par arrêtés. Le plafond maximal de ressources pour y être éligible est de 566,50 euros par mois pour une personne seule. Pour limiter les effets de seuil, un avenant à la convention d'objectifs et de gestion (COG), signé entre l'État et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) le 7 mars 2002, crée une aide à l'acquisition de contrats de couverture maladie complémentaire destinée aux personnes dont les ressources sont comprises entre le plafond de la CMU complémentaire et le plafond majoré de 10 %. Les prestations prises en charge par cette couverture sont identiques à celles de la CMU complémentaire, y compris le tiers payant. En effet, le tiers payant est nécessaire pour lever l'obstacle financier à l'accès aux soins des foyers aux revenus modestes qui ne peuvent faire l'avance des frais de santé. Toutefois, si cette modalité s'impose aux organismes de protection sociale complémentaire participant au dispositif d'aide à l'acquisition de contrats de couverture complémentaire, elle n'est pas, contrairement aux dispositions concernant la CMU complémentaire, opposable aux professionnels de santé. Dans le cadre du chantier de modernisation du système de santé le Gouvernement réfléchit néanmoins à la mise en place d'une aide permettant un accès à tous à une couverture maladie complémentaire.