Question écrite n° 50080 :
annuités liquidables

12e Législature

Question de : M. Guy Teissier
Bouches-du-Rhône (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le manque de réciprocité qui existe entre les gendarmes et les personnels de la police nationale s'agissant de l'attribution de la « campagne simple » au titre de la guerre d'Algérie. L'octroi de cette campagne n'a pas été en effet étendu aux fonctionnaires de police ayant servi en Algérie pendant le conflit alors que les gendarmes ont bénéficié de cette mesure. Une telle discrimination n'est pas supportable puisque les forces de police engagées dans cette guerre ont participé, au même titre que les gendarmes, à toutes les opérations sous le commandement de l'autorité militaire. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si, et dans quels délais, les policiers titulaires de la carte du combattant au titre de la guerre d'Algérie pourront bénéficier, comme les militaires, de la campagne simple. - Question transmise à Mme la ministre de la défense.

Réponse publiée le 1er février 2005

Le régime des bonifications prises en compte dans la liquidation de la pension de retraite d'un agent de l'État est régi par le code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR). Son article L. 12-C, dont les dispositions sont précisées par les articles R. 14 à R. 19, prévoit l'octroi de « bénéfices de campagne dans le cas de services militaires, notamment pour services à la mer et outre-mer ». A ce titre, tous les militaires, y compris ceux appartenant à la gendarmerie, ont pu prétendre au bénéfice de la campagne simple pour les services qu'ils ont accomplis en Algérie du 31 octobre 1954 au 30 juin 1964. Sauf à avoir servi sous statut militaire sur ce territoire et durant cette période, les fonctionnaires, y compris ceux appartenant à la police nationale, ne sont pas concernés par ce régime de bonifications. En revanche, ils peuvent prétendre à la « bonification de dépaysement pour les services civils rendus hors d'Europe » prévue à l'article L. 12.A du CPCMR.

Données clés

Auteur : M. Guy Teissier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : défense

Dates :
Question publiée le 2 novembre 2004
Réponse publiée le 1er février 2005

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