Réponse publiée le 1er février 2005

Conformément à l'article R. 322-4 du code de la route, en cas de changement de propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé, que celui-ci résulte d'une vente ou d'une cession à titre gratuit, l'ancien propriétaire doit adresser, dans les quinze jours suivant la mutation, au préfet du département du lieu d'immatriculation une déclaration l'informant de cette mutation et indiquant l'identité et le domicile déclarés par le nouveau propriétaire. Le fait de ne pas effectuer cette déclaration est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. Aucun formalisme n'est imposé pour la déclaration de cession. Toutefois, l'article 9 de l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules précise que cette déclaration peut être constituée par un double du certificat de cession. Les données transmises à la préfecture d'immatriculation du véhicule sont enregistrées dans le Fichier national des immatriculations ; ces mentions permettent le cas échéant d'identifier le nouveau propriétaire du véhicule qui serait impliqué dans un sinistre ou aurait commis une infraction aux règles prévues par le code la route et de dégager la responsabilité de l'ancien propriétaire. Afin de faciliter les démarches administratives des usagers, la possibilité de déclarer la cession de son véhicule par internet est actuellement étudiée dans le cadre des travaux de mise en oeuvre du nouveau système d'immatriculation. Il est prévu d'expérimenter ce nouveau service en 2005.