revendications
Question de :
Mme Valérie Pécresse
Yvelines (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Valérie Pecresse attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les avantages fiscaux qui sont accordés aux anciens combattants, et notamment la demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu, l'exonération des retraites et des traitements au titre de la légion d'honneur et de la médaille militaire. Elle souhaiterait être assurée du maintien de ces avantages dans le cadre de la loi de finances pour l'année 2005.
Réponse publiée le 15 février 2005
La loi de finances pour 2005 ne contient aucune disposition visant à supprimer les avantages évoqués, comme le souhaitait l'auteur de la question.
Auteur : Mme Valérie Pécresse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 2 novembre 2004
Réponse publiée le 15 février 2005