tunnels
Question de :
M. Michel Bouvard
Savoie (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la perception des amendes de police correspondant à des infractions au code de la route concernant des contrevenants de nationalité étrangère ne résidant pas en France. Il constate sur les 23 675 infractions à la limitation de vitesse dans le tunnel routier du Fréjus entre la France et l'Italie, 13 151 concernent des véhicules immatriculés à l'étranger. Il souhaite connaître le nombre d'amendes ayant donné lieu à recouvrement et le taux d'encaissement effectué par rapport à la somme globale correspondant à ces 13 151 infractions. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Réponse publiée le 5 avril 2005
En 2003, sur les 23 675 infractions à la limitation de vitesse relevées dans le tunnel routier du Fréjus entre la France et l'Italie par la gendarmerie nationale, 13 151 concernaient des véhicules immatriculés à l'étranger. Pour ces véhicules immatriculés à l'étranger, le peloton autoroutier de Sainte-Marie-de-Cuines - Fréjus a communiqué à l'officier du ministère public d'Albertville, pour chaque dossier, les éléments constitutifs de l'infraction et l'adresse du propriétaire qui avait été préalablement recherchée. Au titre de ces 13 151 infractions, les services judiciaires auraient prononcé une cinquantaine de décisions de justice pour celles qui relevaient de la cinquième classe de contravention ou du délit. Pour les infractions des quatre premières classes de contravention, seul l'officier du ministère public d'Albertville pourrait préciser le nombre des décisions de justice notifiées aux redevables étrangers.
Auteur : M. Michel Bouvard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Voirie
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 2 novembre 2004
Réponse publiée le 5 avril 2005