Question écrite n° 50150 :
politique à l'égard des retraités

12e Législature

Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur certaines dispositions des conditions du cumul emploi-retraite qui sont particulièrement défavorables aux agriculteurs. En effet ce cumul n'est pas admis pour un agriculteur qui souhaite prendre sa retraite agricole alors qu'il exerce une activité partielle dans un autre domaine professionnel. Il y est parfois contraint pour s'assurer un complément de revenu. Il lui demande s'il ne juge pas équitable d'étendre aux agriculteurs le régime établi pour le cumul emploi-retraite des autres professions.

Données clés

Auteur : M. Bernard Perrut

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : régime agricole

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 2 novembre 2004

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