Réponse publiée le 19 juillet 2005

Conformément à l'article 75-1 du code minier, dans sa rédaction issue de la loi du 30 mars 1999, « ... l'exploitant, ou à défaut le titulaire du titre minier, est responsable des dommages causés par son activité. Il peut toutefois s'exonérer de sa responsabilité en apportant la preuve d'une cause étrangère. Cette responsabilité n'est pas limitée au périmètre du titre minier ni à la durée de validité du titre. En cas de disparition ou de défaillance du responsable, l'Etat est garant de la réparation » de ces dommages. Ces dispositions s'appliquent quelle que soit la qualité des victimes (personnes physiques ou morales, collectivités territoriales). Il s'ensuit que la réparation des dommages causés aux biens des communes par l'activité minière incombe, en principe, aux exploitants ou aux titulaires des concessions de mines. La responsabilité de ces derniers peut cependant n'être que partielle, notamment si les dommages ont d'autres causes (défaut d'entretien normal, vétusté...). Toutefois, lorsque les biens ayant subi des dommages sont grevés d'une clause minière exonérant l'exploitant de sa responsabilité, l'indemnisation des dommages est assurée par l'État dans les conditions et limites prévues aux articles 75-2 et 75-3 du code minier. Les pouvoirs publics, soucieux des difficultés rencontrées par les communes et conscients de la nécessité de réhabiliter certains réseaux souterrains, ont néanmoins décidé d'accompagner les intéressées dans ces opérations. C'est ainsi que, dès octobre 1997, l'agence de l'eau Rhin-Meuse a adopté le principe de financer ou de refinancer, dans certaines conditions, la réfection des ouvrages touchés par les affaissements miniers et d'attribuer également une participation financière pour la' réalisation d'aménagements particuliers sur des ouvrages éligibles aux aides de l'agence et destinés à prévenir ou limiter les conséquences d'éventuels affaissements miniers. À ce titre, et en ce qui concerne en particulier le syndicat intercommunal d'assainissement de l'Orme aval qui projette de réhabiliter des portions de réseau situées sur les communes d'Auboué, Moutiers, Roncourt et Montois-la-Montagne, elle a décidé, en octobre 2004, d'attribuer une subvention à hauteur de 60 %, soit 74 400 euros, pour les études d'avant-projet, compte tenu de l'aide de 30 % accordée par la région, et validé le principe d'une subvention de 40 % pour les travaux en résultant et faisant l'objet d'un prochain contrat pluriannuel.