Réponse publiée le 11 janvier 2005

Le plan de mobilisation et de développement du secteur du transport routier de marchandises vise notamment à améliorer la compétitivité des entreprises qui exploitent des véhicules d'un poids total autorisé en charge (PTAC) de 7,5 tonnes et plus. Les segments d'activité spécifiques à l'utilisation de ces véhicules sont en effet tout particulièrement exposés à la concurrence européenne. De plus, la part du poste carburant dans le prix de revient du transport est relativement plus importante pour l'utilisation d'un véhicule lourd que pour celle d'un véhicule léger. Ainsi qu'il ressort des enquêtes du Comité national routier, l'augmentation du prix du gazole a induit une progression plus sensible des coûts pour les entreprises exploitant des poids lourds. Sauf cas d'exonération, la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, dite « vignette automobile », est perçue sur les véhicules d'un poids total inférieur à 12 tonnes, donc non assujettis à la taxe à l'essieu. Le produit de la vignette est affecté au budget du département. Il résulte des articles 6 de la loi de finances pour 2001 et 24 de la loi de finances pour 2002 que sont exonérés de la vignette les véhicules d'un PTAC n'excédant pas 3,5 tonnes, dont sont propriétaires les personnes physiques et certaines personnes morales à but non lucratif. Les autres personnes morales (sociétés, collectivités territoriales, établissements publics, État) bénéficient d'une exonération dans la limite de trois véhicules d'un PTAC n'excédant pas 3,5 tonnes (au choix de l'entreprise si elle dispose de plus de trois de ces véhicules). Les titulaires d'un contrat de crédit-bail ou de location de véhicule de longue durée (deux ans ou plus) sont assimilés aux propriétaires des véhicules, ce qui leur permet de bénéficier directement de la mesure d'exonération. Conformément au principe communautaire de non-discrimination entre des entreprises appartenant à des secteurs différents, l'exonération de la vignette automobile s'applique de manière identique aux opérateurs de transport public de marchandises titulaires d'une licence de transport et aux entreprises non titulaires d'une telle licence, utilisant des véhicules en compte propre.