Réponse publiée le 26 juillet 2005

Par décision du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) du 3 octobre 2001, conformément à l'article 107 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le seuil d'affiliation à ce régime de retraites a été abaissé à vingt-huit heures hebdomadaires à partir du 1er janvier 2002 afin de prendre en compte la réduction du temps de travail mise en oeuvre dans la fonction publique territoriale. Par conséquent, les fonctionnaires à temps non complet nommés dans un emploi permanent en qualité de titulaire ou de stagiaire doivent être affiliés à la CNRACL s'ils effectuent une durée hebdomadaire de travail au moins égale à vingt-huit heures. La plupart des agents à temps non complet ont vu leur durée hebdomadaire de travail réduite en proportion lors de la mise en place de la réduction du temps de travail dans leur collectivité employeur. Pour ceux-là, l'abaissement du seuil d'affiliation à la CNRACL n'a pas eu d'effet sur leur régime de rattachement. Néanmoins, ceux qui ont eu une activité maintenue entre vingt-huit et trente et une heures trente ont effectivement été affiliés à la CNRACL alors qu'antérieurement ils relevaient du régime général et de l'IRCANTEC, sans qu'ils puissent nécessairement prétendre à une pension servie par la CNRACL dès lors qu'ils ne détiendront pas quinze années de services à la date de liquidation de leur pension En réalité, le maintien du seuil d'affiliation à trente et une heures n'aurait pas manqué de créer de nombreux problèmes en sens inverse. En effet, tout agent à temps complet dont le temps de travail aurait été abaissé, du fait de la mise en oeuvre de l'ARTT, à moins de trente et une heures se serait vu privé de son affiliation à la CNRACL au profit du régime général et de l'IRCANTEC. La solution qui a été retenue à l'époque a permis de préserver la situation du plus grand nombre d'agents, au regard de leur régime d'affiliation pour la retraite. Toutefois, ayant conscience des difficultés issues de cette situation, le Gouvernement a engagé une réflexion sur les évolutions nécessaires du régime d'affiliation à la CNRACL des agents à temps non complet. Cette réflexion est complexe, car ses applications peuvent être lourdes de conséquences à la fois pour les agents en place et pour l'équilibre financier des régimes en cause, notamment l'IRCANTEC.