droit du travail
Question de :
M. Jacques Myard
Yvelines (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les effets pervers de la contribution dite « Delalande » sur le licenciement des personnes de plus de cinquante ans. En effet, la rupture de contrat de travail d'un salarié d'au moins cinquante ans pouvant bénéficier de l'allocation unique dégressive de l'assurance chômage entraîne pour l'employeur le versement d'une contribution à l'Etat, dont le montant varie en fonction de la taille de l'entreprise et de l'âge du salarié à la date de la fin du contrat de travail. Or cette mesure destinée à freiner le licenciement des salariés les plus vulnérables en cas de perte de leur emploi ne fait qu'aggraver leurs difficultés lorsqu'elles sont à la recherche d'un emploi. En effet, cette contribution, en aggravant le coût pour l'entreprise d'un plan social potentiel, incite à ne pas embaucher un salarié dont l'âge pourrait l'y soumettre. Dès lors, les actifs de plus de cinquante ans restent les plus menacés par la précarité dans une mauvaise conjoncture économique. Cette menace pèse encore davantage pour les entrepreneurs contraints de déposer leur bilan. Ils ne bénéficient alors d'aucune indemnité et éprouvent les mêmes difficultés à trouver un contrat de travail comme salariés compte tenu de la contribution « Delalande ». Il lui demande en conséquence s'il entend aménager ce système en rendant cette contribution inapplicable aux salariés embauchés après avoir dépassé cinquante ans et de façon générale quelles mesures il compte prendre en faveur des actifs demandeurs d'emploi de plus de cinquante ans. - Question transmise à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Réponse publiée le 28 juillet 2003
L'honorable parlementaire attire l'attention de monsieur le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les effets de la contribution dite « Delalande », qui s'applique lors de ruptures du contrat de travail des salariés de plus de cinquante ans, hormis les cas d'exonération prévus limitativement par la loi. Celle-ci n'aurait pas eu l'effet escompté de protéger de licenciement les salariés de plus de cinquante ans. Elle aurait de surcroît induit des conséquences négatives sur l'embauche des salariés âgés de plus de quarante-cinq ans. La contribution prévue à l'article L. 321-13 du code du travail dite contribution « Delalande » a été créée par la loi du 10 juillet 1987 en vue de protéger les salariés âgés, souvent plus difficilement reclassables, du risque du licenciement et de dissuader les employeurs de faire un usage dévoyé des dispositions favorables prises par le régime d'assurance chômage pour les chômeurs âgés. La contribution Delalande a été plusieurs fois modifiée. Plusieurs cas d'exonérations ont été prévus successivement par la loi. Dans le contexte actuel marqué par la nécessité d'un relèvement des taux d'activité des salariés âgés, il apparaît primordial de favoriser l'emploi des salariés les plus âgés ainsi que les possibilités d'évolution et de mobilité professionnelle des salariés en deuxième partie de carrière. C'est pourquoi, pour éviter tout effet dissuasif de la contribution Delalande sur le recrutement des salariés de plus de quarante-cinq ans, le Gouvernement a décidé d'étendre l'exonération des ruptures du contrat de travail de salariés embauchés alors qu'ils avaient plus de cinquante ans, aux salariés embauchés alors qu'ils avaient plus de quarante-cinq ans et a soumis au Parlement un projet de réforme de l'article L. 321-13 du code du travail à cette fin. Cette mesure s'inscrit dans le cadre d'un ensemble d'actions visant au relèvement des taux d'activité des salariés âgés, qui devra être élaboré en concertation avec les partenaires sociaux, encouragés à s'emparer du sujet du maintien en activité des seniors dans le cadre des différentes négociations en cours, notamment sur la formation professionnelle.
Auteur : M. Jacques Myard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Dates :
Question publiée le 21 octobre 2002
Réponse publiée le 28 juillet 2003