Réponse publiée le 18 janvier 2005

La réforme du financement du régime de retraite des industries électriques et gazières (IEG) est directement liée au changement de statut d'EDF et de GDF, transformées en sociétés anonymes. Cette réforme a pour objet de renforcer la solidité de ce régime et la coordination entre régimes de retraite, en élargissant leurs assises de cotisants sans préjudice pour les affiliés des régimes de droit commun (régime général et régimes complémentaires ARRCO et AGIRC). Par ailleurs, cette réforme est neutre pour les clients et le contribuable. La neutralité pour les affiliés au régime de droit commun a été reconnue par le conseil d'administration de la CNAV dans son communiqué du 29 octobre 2004 précisant les modalités financières de l'adossement du régime IEG. L'adossement se traduira pour les régimes de droit commun par la perception des cotisations patronales et salariales établies sur la base des taux et assiettes de droit commun, en provenance d'un secteur économique important et dynamique. Dans le même temps, les régimes de droit commun verseront à la Caisse nationale des industries électriques et gazières au titre des retraités des IEG des pensions correspondant à la seule application de leurs règles de liquidation (âge, mode de calcul, etc.), c'est-à-dire les règles identiques à celles appliquées à leurs affiliés. L'écart résultant des modalités de calcul du régime IEG sera financé sur les ressources propres de la caisse nationale des IEG : les régimes de droit commun ne participeront donc en aucune manière au financement des droits spécifiques des ressortissants du régime IEG. Enfin, le versement d'une soulte de 9 milliards d'euros au régime général (7,7 milliards d'euros en provenance de la caisse IEG et 1,3 milliard d'euros de remboursement des majorations de pensions par le Fonds de solidarité vieillesse) permet de prendre en compte à la fois le montant des prestations qui seront versées par le régime général mais aussi, naturellement, le montant des cotisations du secteur des IEG que le régime général percevra. Par ailleurs, la mise en place de la contribution tarifaire ne se traduira pas par une majoration du niveau global du tarif. Enfin, l'intervention de l'État se limite à l'attribution de deux garanties qui ont été présentées à la décision du Parlement dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2004 : une garantie sur le versement de la part de soulte financée par la contribution tarifaire ; une garantie sur le versement des droits spécifiques relatifs aux périodes antérieures au 1er janvier 2005, y compris pour la part des droits incombant aux entreprises qui feront l'objet d'un provisionnement dans leurs comptes. Cette dernière garantie ne sera appelée qu'en cas de défaillance d'une de ces entreprises, après mise en oeuvre d'une solidarité inter-entreprises, et elle fera l'objet d'une rémunération au profit de l'État conformément à l'article 22 de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.