Réponse publiée le 14 avril 2003

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les mesures à prendre pour remédier aux pollutions des eaux de la Moselle. Depuis 2001, le nombre de procès-verbaux d'infractions relevées dans le département de la Moselle au titre de la pollution des eaux, en application des législations sur l'eau et sur la pêche, est en moyenne de 25 par an. Ce chiffre traduit une nette augmentation par rapport à la période antérieure à 2001, laquelle enregistrait environ 10 procès-verbaux par an. Par ailleurs, de nombreux constats d'infraction sont relevés depuis quelques années, de l'ordre de 60 à 70 par an, pour lesquels des régularisations administratives sont demandées aux administrés. Malgré ces constats, la qualité des eaux superficielles dans le département semble s'améliorer au niveau des stations du réseau national de bassin (RNB). Au cours de la dernière décennie, les indices moyens et les classes de qualité Seq-eau témoignent d'une amélioration de la qualité des eaux vis-à-vis des paramètres « matières organiques », « matières phosphorées » et « nitrates ». S'agissant des mesures prises ou projetées, des orientations fondamentales pour améliorer la qualité des eaux sont mises en couvre en application du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhin-Meuse. L'application en droit français de la directive européenne n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines vise à réduire les pollutions d'origine urbaine, alors que l'application en droit français de la directive européenne n° 91/676/CEE concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles vise à réduire les pollutions d'origine agricole. S'agissant de l'action conduite dans le domaine de l'assainissement des eaux résiduaires urbaines, le département de la Moselle étant classé sur l'ensemble de son territoire en « zone sensible », des conditions plus contraignantes de traitement et de rejet sont imposées, notamment avec l'obligation pour les collectivités locales d'assurer un traitement tertiaire des effluents. Les zones vulnérables retenues au titre de la directive européenne relative à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles et les programmes d'action associés concernent en Moselle, depuis 1994, la zone de Sierck et, depuis 2000, tout le bassin versant de la Seille. Concernant les produits phytosanitaires, le groupe régional d'études des pollutions par les produits phytosanitaires des eaux et des sols (GREPPPES) prévoit une action pilote basée sur le changement des pratiques des utilisateurs de produit sur le bassin versant Fonteny-Oron. Cette action basée sur le volontariat est complétée par des mesures nationales comme l'interdiction des substances les plus souvent retrouvées dans les eaux. A ce titre, l'utilisation de l'atrazine sera interdite en septembre 2003. Parmi les actions menées ces dernières années afin de prévenir le risque accidentel de pollution des eaux, il faut citer l'opération conduite en 1995 par la mission interservices de l'eau, en concertation avec le procureur de la république de Sarreguemines, auprès d'un échantillonnage d'usagers, mais aussi la campagne de contrôles inopinés réalisée en 2000 auprès d'installations commerciales et à l'aval d'installations industrielles. Enfin, à la suite d'une opération de contrôles de rejets d'effluents d'élevages agricoles, en mars 2002, dans les zones vulnérables, plus de la moitié des 19 exploitations contrôlées a fait l'objet de procédures judiciaires ou administratives. En 2003, un plan de contrôle sera également établi et les actions sur le terrain seront réalisées dans le cadre de la mission interservices de l'eau. En application de la directive 2000/60/CE du 21 décembre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, des programmes de mesures et des plans de gestion seront systématiquement mis en place afin qu'à l'horizon 2015 « le bon état écologique de l'eau » soit atteint. La transcription de cette directive européenne en droit français interviendra d'ici la fin de l'année et des programmes de surveillance seront ultérieurement mis en oeuvre au titre de la police de l'eau et au titre de la police de la pêche. L'ensemble de ces dispositions devrait donc concourir à la consolidation et au renforcement des progrès déjà constatés.