Réponse publiée le 11 juillet 2006

En ce qui concerne l'obligation de fourniture d'électricité par les fournisseurs durant la période hivernale, le projet de loi relatif à l'engagement national pour le logement, actuellement en cours de discussion au Parlement, prévoit l'interdiction des coupures d'électricité, de gaz et d'eau durant la période comprise entre le 1er novembre de chaque année et le 15 mars de l'année suivante pour les personnes bénéficiant ou ayant bénéficié, dans les douze mois précédents, d'une aide du fonds de solidarité pour le logement (FSL). Bien que ces dispositions n'aient pas encore fait l'objet d'un vote définitif, EDF a pris la décision d'anticiper sa mise en oeuvre dès l'hiver 2005-2006 dans les conditions fixées par le projet de loi adopté en première lecture au Sénat en novembre dernier, puis à l'Assemblée nationale en janvier 2006. Cette mesure complète les engagements pris par EDF dans le cadre du contrat de service public, à savoir la recherche d'un contact préalable avec le client en difficulté et le maintien d'une fourniture minimum d'électricité avant toute coupure. Le contrat de service public prévoit également le maintien d'un Numéro vert destiné à l'information des clients en situation d'urgence ou de précarité et la mise à disposition d'un interlocuteur de proximité dans les agences EDF. Pour sa part, le décret du 10 août 2005 renforce les mesures de protection antérieures, à savoir l'interdiction de toute coupure dès lors qu'une demande d'aide a été déposée auprès du FSL et jusqu'à la réponse de cette instance. Plus généralement il peut être mentionné que l'ensemble des mesures adoptées en matière de protection des clients en précarité a contribué à diviser par quatre le nombre des coupures dans les dix dernières années. Par ailleurs, EDF et les entreprises locales de distributions participent au dispositif d'aide en matière d'électricité en contribuant financièrement à l'abondement du fonds de solidarité pour le logement qui attribue des aides financières au paiement des factures d'électricité. L'ensemble des ressources affectées à l'aide à l'énergie au sein du FSL s'est élevé à 74 millions d'euros en 2005 dont 19,5 millions d`euros abondés par EDF. Enfin, il convient de noter que la loi du 10 février 2000 a préparé un tarif spécifique dit « produit de première nécessité » pour les personnes en dessous d'un certain plafond de ressources. Ce tarif, qui est appliqué depuis le 1er janvier 2005, prévoit un abattement sur le prix de l'abonnement ainsi que sur une partie de la consommation (dans la limite d'une tranche de 100 kwh/mois correspondant à des besoins minimaux). Ce tarif réduit permet de prévenir l'apparition des situations d'impayés.