Réponse publiée le 29 août 2006

Depuis plusieurs années, le ministère de l'Éducation nationale offre aux personnels enseignants que leur état de santé rend inaptes à l'exercice de leurs fonctions dans les conditions habituelles, la possibilité d'obtenir des postes dits de réadaptation ou de réemploi. Le dispositif de réadaptation a pour vocation première de permettre aux intéressés de reprendre à terme leurs activités normalement. Le dispositif de réemploi s'adresse lui aux personnels ayant bénéficié d'un poste de réadaptation dont l'état de santé interdit d'envisager un retour devant élèves. Désormais, ces deux procédures d'affectation ne comportent plus d'âge butoir et les arrêtés pris dans ce cadre ne mentionnent plus de date de fin d'affectation. Dans ce contexte, la poursuite de la carrière dans le cadre de ce type d'emploi crée évidemment des droits en matière de retraite. La mise en oeuvre du coefficient de minoration du montant de pension liquidée relève des principes et exceptions définis à l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Les enseignants qui seront mis à la retraite pour invalidité conformément aux dispositions de l'article L. 27 ou L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou dont l'incapacité permanente sera au moins égale à 80 % seront donc exonérés de cette « décote » à l'issue de leurs services accomplis dans le cadre de la réadaptation ou du réemploi.