Question de : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Haute-Vienne (3^e circonscription) - Socialiste

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions de diffusion des magazines des collectivités territoriales et des comptes rendus de mandat des élus auprès des citoyens. En effet, de nombreuses collectivités territoriales rédigent à l'attention de leurs administrés des magazines. Ils sont un outil précieux de participation à la vie démocratique par l'information qu'ils apportent sur les réalisations effectuées par les communes, les départements et les régions. Ils ont également un rôle essentiel en matière de citoyenneté, de transparence de la vie publique et de pluralité d'expression (en raison des tribunes qui y sont offertes aux groupes politiques). Cependant, en l'état actuel de la réglementation et des conditions de leur diffusion, ces magazines sont assimilés à de la publicité non adressée et diffusés à ce titre avec la publicité commerciale. Le problème se pose en des termes identiques pour les comptes rendus de mandat que les élus adressent, hors contexte électoral, aux électeurs de leur circonscription. La Poste assure en effet ne pouvoir, en raison de contraintes réglementaires, les diffuser séparément. De ce fait, certains citoyens se plaignent de ne pas être destinataires de ces documents pourtant réalisés sur fonds publics. Cette situation peut être le fait d'une mauvaise distribution mais également d'un refus de recevoir de la publicité commerciale. Elle souhaiterait donc connaître quelles dispositions le Gouvernement entend prendre afin de permettre aux collectivités et aux élus d'assurer à leurs documents d'information une diffusion plus en rapport avec l'objectif démocratique auquel ils concourent. Elle souhaiterait notamment savoir si des modifications réglementaires sont envisageables pour permettre une diffusion séparée de la publicité commerciale.