Réponse publiée le 31 mars 2003

Le décret n° 85-465 du 26 avril 1985 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans le corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'éducation nationale prévoit des règles de classement différentes selon qu'il s'agit d'agents non titulaires de l'Etat ou de personnes ayant exercé dans des organismes privés. Les agents non titulaires de l'Etat sont classés en application des dispositions de l'article 4 de ce décret. Il n'est pas envisagé, actuellement, de modifier les dispositions de cet article, qui correspondent à celles prévues de façon générale pour le reclassement dans un corps de fonctionnaires et qui s'appliquent notamment aux enseignants du second degré. S'agissant des personnes issues du secteur privé, elles sont classées en application des dispositions de l'article 7 de ce même décret. Une réflexion est actuellement en cours qui pourrait conduire à une modification des dispositions actuelles pour permettre une meilleure prise en compte des services de ces personnes et favoriser ainsi leur mobilité vers les établissements d'enseignement supérieur.