Question de : M. Yves Jégo
Seine-et-Marne (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Yves Jego attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime d'indemnisation des pylônes électriques par EDF, conformément aux dispositions de l'article 20 du décret du 11 juin 1970 issu du décret n° 68-128 du 9 février 1968. L'analyse du préjudice agricole constitué par l'existence du fait du support d'une zone incultivable, d'une gêne dans les façons culturales en raison de la nécessité de contourner un pylône électrique et des frais d'entretien (désherbage de la surface neutralisée), très largement admise par les experts, a conduit les distributeurs d'électricité et notamment EDF à établir des barèmes forfaitaires d'indemnisation des passages de lignes électriques en terrain agricole. C'est dans ces conditions que les premières conventions ont été adoptées respectivement les 14 janvier et 25 mars 1970 indemnisant les préjudices liés à l'implantation des lignes électriques dans les terres de polyculture. Une innovation complémentaire est intervenue selon le protocole en date du 21 octobre 1987 incluant le risque de bris de matériel, la gêne à l'irrigation et le traitement aérien des cultures et introduisant un système de paiement périodique. Cependant, ce système de paiement périodique n'est applicable qu'à la seule part exploitant de l'indemnité et ne peut concerner que des supports de lignes de 225 à 400 KV donnant lieu à une indemnité triennale d'au moins 107 euros. Cette indemnité ne peut être demandée par l'exploitant que si la chambre d'agriculture du département et le syndicat agricole signataire du protocole se sont prononcés en faveur de l'application du système à leur département. Un avenant est intervenu le 12 novembre 1991 prévoyant notamment que les indemnités dues aux exploitants au titre des supports de lignes à 400 ou 225 KV sont versées tous les neuf ans. Cependant, cet avenant, en son article 2, prévoit que l'examen du dossier des pylônes construits avant l'entrée en vigueur du protocole de 1970 sont suspendus et par conséquent seuls les pylônes implantés après 1992 et dont l'emprise au sol est supérieure à 35 mètres carrés sont indemnisés tous les neuf ans. C'est dans ces conditions que tous les pylônes implantés avant 1970 ne font pas l'objet d'une indemnisation au profit de l'exploitant. Pour s'opposer à une telle indemnisation, EDF soutient que des conventions intervenues avant cette date prévoient une indemnisation au propriétaire à titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits qui lui sont reconnus dans le cadre de cette convention. Aussi, souhaiterait-il savoir ce qu'entend faire le gouvernement afin de modifier ce régime d'indemnisation.