entreprises nationales
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait qu'à la différence des autres sociétés et établissements industriels ou commerciaux, EDF alloue à son comité d'entreprise des dotations financières proportionnelles à son chiffre d'affaires et non au prorata de la masse salariale. De ce fait, les sommes en cause sont considérablement plus élevées que la normale. Pour l'année 2004, elle souhaiterait donc connaître ce que représente le versement d'EDF à son comité d'entreprise en pourcentage de la masse salariale, à titre de comparaison. Elle souhaiterait également connaître le même ratio pour quelques autres entreprises publiques, et notamment pour le CEA, pour la SNCF et pour Charbonnages de France.
Réponse publiée le 20 juin 2006
Les activités sociales au profit des agents des industries électriques et gazières ne sont pas financées par un pourcentage de la masse salariale de l'ensemble des entreprises électriques et gazières car elles ne sont pas assujetties au droit commun. Leur mode de financement est prévu par l'article 25 du décret approuvant le statut national de ce personnel, qui précise que les dépenses résultant de la création et du fonctionnement des activités sociales sont couvertes au moyen d'un prélèvement de 1 % sur les recettes de distribution d'électricité et de gaz des entreprises électriques et gazières. Pour 2005, si l'on rapporte le montant du prélèvement sur les recettes de distribution d'électricité et de gaz au montant de la masse salariale des entreprises électriques et gazières, le financement des activités sociales desdites entreprises représente environ 9 % de la masse salariale.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Secteur public
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 13 juin 2006
Dates :
Question publiée le 9 novembre 2004
Réponse publiée le 20 juin 2006