Réponse publiée le 1er février 2005

Les critères d'attribution de la prime de résultats exceptionnels ont été sévèrement encadrés. Elle peut être attribuée dans trois hypothèses : à titre collectif : en fonction des résultats mesurés à partir d'indications définies par instruction. Des résultats significatifs en matière de lutte contre la délinquance peuvent être obtenus par l'optimisation des ressources d'un service et par le renforcement de l'esprit d'équipe. Ce volet de la prime valorise des résultats objectifs globaux et s'appuie sur la culture policière liée à la polyvalence des fonctions et à la permanence du service. Le principe a donc consisté à identifier des services dont les missions, la taille et le nombre permettent une réelle comparaison entre eux sur la base d'indicateurs de mesure des résultats objectifs représentatifs du coeur de la mission du service, en cohérence avec les objectifs ministériels (évolution du taux d'élucidation des affaires par exemple...). Ce sont donc les services qui ont obtenu, sur le plan national, les meilleurs résultats sur la base des critères précités, qui sont bénéficiaires de la prime de résultats exceptionnels ; à titre individuel : les critères ont également été définis très en amont des attributions. Ils sont les suivants : résultats exceptionnels dans le traitement de certaines affaires particulièrement complexes ; les actes de courage et de dévouement non pris en compte au titre de l'article 36 du décret du 3 mai 1995 modifié ; une implication personnelle exceptionnelle dans l'accomplissement des fonctions ; à titre exceptionnel : au titre de l'année 2004, a été attribuée une prime de 100 euros aux agents qui avaient participé aux missions liées à la célébration du 60e anniversaire du débarquement et à la visite du pape à Lourdes. Afin de garantir la transparence des attributions de primes de résultats exceptionnels à titre individuel, une commission ad hoc associant les secrétaires généraux des organisations syndicales ou leur représentant qui siègent au comité technique paritaire de la police nationale a été constituée pour émettre un avis sur les propositions de primes de résultats exceptionnels. Cette commission s'est réunie les 8 et 14 octobre 2004. Par ailleurs, le dispositif prévoit des bilans d'attribution de primes, notamment dans les comités techniques paritaires départementaux. Cette instance se réunira courant janvier. Un certain nombre de garanties ont donc accompagné la mise en place de cette expérimentation au titre de l'année 2004. Le bilan d'expérimentation, actuellement en cours de préparation, devrait confirmer ce point. Les primes seront payées en décembre 2004. Le nombre total de bénéficiaires de la prime, quant à lui, s'élève en 2004 à 17 279, ce qui représente 12 % des personnels de la police nationale. S'agissant plus particulièrement du département de la Loire, une vingtaine de fonctionnaires de la circonscription de sécurité publique de Saint-Étienne a été attributaire de la prime de résultats exceptionnels. Il faut souligner que l'enveloppe de crédits sera doublée en 2005, 5 millions d'euros de crédits supplémentaires ont été sollicités au projet de loi de finances pour 2005. Ce doublement des crédits permettra de reconnaître les résultats et les investissements de fonctionnaires en plus grand nombre, mais toujours en fonction d'indicateurs chiffrés pour la prime de résultats exceptionnels par service.