Question écrite n° 50437 :
permis de conduire

12e Législature

Question de : M. Michel Heinrich
Vosges (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Heinrich souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la réglementation relative au poids total en charge des poids lourds français (PTRA). En France, en effet, le PTRA est de 38 ou 40 tonnes selon les matériaux. Or, les cartes grises ont anticipé une possible hausse de ce PTRA, mentionnant la possibilité d'homologuer du matériel pour 44 tonnes, et les concepteurs fabriquent d'ores et déjà un tel matériel. Mais, pour respecter la réglementation actuelle, les transporteurs ne peuvent remplir le volume existant de leur poids lourd. Cependant, ce seuil est supérieur dans d'autres pays européens : ainsi, la Suède et la Norvège autorisent un maximum légal de 60 tonnes, ce qui semble permettre une économie de carburant de 15 %. La Hollande, quant à elle, teste actuellement ce seuil et l'Allemagne envisagerait de prochains essais également. Afin de permettre à notre pays de rester concurrentiel dans un secteur en pleine extension, il souhaiterait savoir s'il est envisagé, à l'image de ces pays, d'augmenter le PTRA en France.

Réponse publiée le 14 décembre 2004

La réglementation française du poids total roulant autorisé (PTRA) prévoit une limitation générale à 40 tonnes, avec un certain nombre d'exceptions permettant 44 tonnes (transports combinés rail/route, transports ports maritimes, porte-conteneurs,...en application de l'article R. 312-4 du code de la route.) Les tracteurs routiers, susceptibles d'être attelés à n'importe quelle semi-remorque, sont généralement réceptionnés à 44 tonnes, ce qui leur permet d'effectuer tous les types de transport. La réglementation française du PTRA est aujourd'hui cohérente avec la directive communautaire qui fixe à 40 tonnes le PTRA des véhicules autorisés en circulation intracommunautaire. Il n'est pas envisagé aujourd'hui de modifier unilatéralement la réglementation française du PTRA.

Données clés

Auteur : M. Michel Heinrich

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité routière

Ministère interrogé : équipement

Ministère répondant : équipement

Dates :
Question publiée le 9 novembre 2004
Réponse publiée le 14 décembre 2004

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