Question écrite n° 5044 :
France Télécom

12e Législature

Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences négatives de la situation de France Télécom pour les actionnaires. L'effondrement du cours de l'action, lié à des pertes de 12,2 milliards d'euros pour le premier semestre 2002 et à un endettement de 69,7 milliards d'euros, pénalise fortement les actionnaires. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour remédier à cette situation particulièrement difficile pour les épargnants aux revenus modestes.

Réponse publiée le 24 novembre 2003

Il est vrai que l'entreprise avait affiché au 30 juin 2002 une perte semestrielle de 12,2 milliards d'euros et des fonds propres consolidés négatifs de - 440 millions d'euros. Le cours avait aussi considérablement chuté notamment à la suite de la dégradation de la note de France Télécom par les agences de notation en juillet 2002. Face à cette constatation, le Gouvernement a nommé le 2 octobre 2002 un nouveau président à la tête de l'entreprise, M. Thierry Breton. Le Conseil d'administration de France Télécom a approuvé le 5 décembre 2002 avec le soutien de l'Etat un plan de relance appelé « ambition FT 2005 ». Ce plan a pour objectif le retour de France Télécom à une situation financière assainie, grâce à un effort équilibré entre : les actionnaires, sollicités pour un renforcement des fonds propres de 15 milliards d'euros. En conséquence, une augmentation de capital de 15 milliards d'euros a été lancée le 23 mars 2003. Elle s'est achevée le 15 avril et a rencontré un large succès. Le titre France Télécom a progressé de 12 % pendant la période de souscription, dans des volumes soutenus (plus de 2,9 fois la moyenne quotidienne entre le 1er et le 24 mars) et s'est mieux comporté que ses comparables sur le marché et le secteur des télécommunications pendant la période de souscription ; les marchés obligataires et bancaires, sollicités pour un montant équivalent de refinancement : France Télécom a émis en conséquence pour 9 milliards d'euros d'obligations entre décembre 2002 et janvier 2003 sur des maturités longues, une tranche allant même jusqu'à 30 ans, ce qui lui permet d'allonger la maturité moyenne de sa dette ; l'entreprise a par ailleurs ré-échelonné en février 2003 une tranche de 5 milliards d'euros d'un crédit syndiqué ; l'entreprise doit dégager à partir de son exploitation 15 milliards d'euros de désendettement d'ici à 2005. Un plan d'amélioration de la performance, appelé « plan TOP », a été mis en place dès le 5 décembre 2002. Il devrait dégager hors cessions d'actifs 15 milliards d'euros en trois ans. La mise en oeuvre de ce plan est donc largement engagée, conformément à ce que l'Etat, actionnaire majoritaire de France Télécom, souhaitait. Par ailleurs, dans la continuité de la stratégie annoncée par M. Thierry Breton le 5 décembre 2002 et approuvée par l'Etat, qui repose sur une coordination plus forte des différentes activités du groupe, France Télécom a annoncé le 1er septembre 2003 le lancement d'une offre publique d'échange permettant aux actionnaires d'Orange de devenir actionnaires de France Télécom. Cette opération est une nouvelle étape significative vers le rétablissement des équilibres financiers de France Télécom. Les actionnaires de France Télécom, et au premier chef l'Etat, seront demain actionnaires d'une entreprise plus intégrée et plus performante dans ses résultats. A l'issue de cette offre publique d'échange, l'Etat détiendra toujours, directement et indirectement, une part majoritaire du capital de France Télécom. Le Gouvernement a par ailleurs présenté un projet de loi au Parlement destiné à appliquer les nouvelles règles communautaires concernant le service universel et à garantir le statut des fonctionnaires de France Télécom quelles que soient les évolutions de la réglementation du secteur et du capital de France Télécom.

Données clés

Auteur : M. Patrick Delnatte

Type de question : Question écrite

Rubrique : Télécommunications

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 21 octobre 2002
Réponse publiée le 24 novembre 2003

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