Question écrite n° 50452 :
frais pharmaceutiques

12e Législature

Question de : M. Jean-Pierre Blazy
Val-d'Oise (9e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur l'inquiétude suscitée par un projet de déremboursement partiel de plusieurs traitements du diabète. Cette mesure est envisagée à travers un arrêté modifiant le code de la sécurité sociale (dispositifs médicaux pour perfusion à domicile ; dispositifs pour autotraitement et autocontrôle...). Ces nouvelles dispositions risquent d'instituer une véritable discrimination à l'encontre des diabétiques en diminuant le taux de 100 % de remboursement sur les matériels et produits indispensables au traitement quotidien de cette maladie. Alors que 18 % des patients renonceraient déjà à leur traitement en raison de son coût, cette mesure comptable assimile le traitement du diabète à une médecine de confort. Or, l'autocontrôle et l'autotraitement constituent des éléments fondamentaux des avancées thérapeutiques en diabétologie. L'insulinothérapie fonctionnelle permet aux malades de vivre normalement une vie sociale et professionnelle. La restriction de l'accès aux outils d'auto-traitement leur retirerait leurs capacités d'autonomie et d'insertion. L'autocontrôle permet aux diabétiques de mieux gérer les crises d'hypoglycémie, avec les angoisses et les difficultés à long terme qui peuvent en résulter. Réduire ainsi le suivi et les moyens de prévention des complications pouvant résulter du diabète s'inspire d'une vision à très court terme et écarte les bénéfices économiques d'une véritable politique de santé publique ; il lui rappelle que cette maladie connaît actuellement une explosion sans précédent et qu'en France trois millions de personnes développent un diabète. C'est la première cause de cécité avant soixante-cinq ans et d'amputation non traumatique, cette maladie est une source importante de complications cardio-vasculaires. Grâce à la prise en charge à 100 % et au suivi médical plus fréquent, les patients français sont globalement en meilleure santé que certains de nos voisins européens. Le dépistage et la prévention de cette maladie doivent au contraire être développés, d'autant plus qu'environ 800 000 personnes ignorent qu'elles sont diabétiques. C'est pourquoi il lui demande de renoncer à ce projet de déremboursement de ces dispositifs et d'engager rapidement une concertation avec les responsables des associations de diabétiques.

Réponse publiée le 14 décembre 2004

L'attention du ministre est appelée sur les positions de modifications tarifaires relatives à la prise en charge, par l'assurance maladie, des différents dispositifs d'autocontrôle et d'autotraitement du diabète inscrits au chapitre Ier du titre Ier de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Le ministre rappelle qu'en ce qui concerne le diabète, reconnu comme l'une des priorités de santé publique en France, les personnes qui en sont reconnues atteintes peuvent bénéficier, après avis du contrôle médical de leur caisse, d'une prise en charge à 100 % du tarif inscrit à la LPP, pour les soins en rapport avec cette affection. Le ministre tient donc à souligner que le projet actuel ne vise ni au déremboursement, ni à la baisse du taux de prise en charge des dispositifs suscités mais seulement, compte tenu du coût réel des dispositifs concernés, à une baisse négociée de leurs prix et de leurs tarifs de remboursement, sans effet donc sur les restes à charge pour les personnes concernées. Il précise en outre que ce projet en est actuellement au stade de la discussion dans le cadre des travaux du comité économique des produits de santé (CEPS) avec les entreprises concernées. Il fera l'objet très prochainement d'une publication d'un avis au Journal officiel de la République française afin de rendre ces décisions les plus transparentes. Il précise enfin que les associations de patients ont aussi été consultées lors de cette seconde étape.

Données clés

Auteur : M. Jean-Pierre Blazy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : solidarités, santé et famille

Dates :
Question publiée le 9 novembre 2004
Réponse publiée le 14 décembre 2004

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