Question écrite n° 50469 :
taxe d'habitation

12e Législature

Question de : M. Dominique Dord
Savoie (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet des avis relatifs à la taxe d'habitation qui comportent, au bénéfice de l'État, un « prélèvement pour base d'imposition élevée », opéré sur les locaux dépassant une certaine base, fixée pour les habitations principales à 4 573 euros depuis 2002 (ou à l'équivalent en francs, soit 30 000 francs jusqu'en 2001). Du fait de la non-revalorisation de la base à partir de laquelle est effectué le prélèvement en cause, la revalorisation annuelle systématique de la valeur locative conduit à accroître le nombre des locaux soumis au prélèvement pour base d'imposition élevée, sans aucun changement apporté aux locaux. Aussi il lui demande quelles mesures il compte prendre pour mettre un terme à cette situation anormale, et notamment s'il compte revaloriser les bases concernées dans les mêmes proportions que la revalorisation des valeurs locatives.

Réponse publiée le 26 avril 2005

Le prélèvement sur la taxe d'habitation prévu au 3 du I de l'article 1641 du code général des impôts a pour objet de compenser en partie le coût des dégrèvements pris en charge par l'État au titre du plafonnement de cette taxe par rapport au niveau. Or le coût de ces dégrèvements, en constante progression depuis 1990 a été accru par la mise en place, en 2000, du dispositif unique de plafonnement en fonction du revenu prévu à l'article 1414 A du code précité. Ainsi, le montant des dégrèvements de taxe d'habitation accordés au titre de ce plafonnement est passé de 616 millions d'euros en 1999 à plus de 2 milliards d'euros depuis 2000. Corrélativement, le montant du prélèvement prévu par l'article 1641 susvisé représente une part de plus en plus faible du coût du plafonnement en fonction du réseau. Alors qu'en 1990 le prélèvement compensait 11,6 % du coût des dégrèvements, il n'en compense, en 2003, que 1,9 %. Dans ce contexte, il n'est pas envisagé de revaloriser le montant des seuils au-delà desquels le prélèvement sur la valeur locative élevée est applicable. Ce prélèvement traduit la solidarité envers les ménages les plus modestes des redevables de la taxe d'habitation qui ont la jouissance d'une résidence dont la valeur locative élevée marque, en principe, une capacité contributive supérieure.

Données clés

Auteur : M. Dominique Dord

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôts locaux

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 9 novembre 2004
Réponse publiée le 26 avril 2005

partager