Question de : M. Philippe Cochet
Rhône (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe Cochet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'application de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). En particulier sur le manque d'équité qui semble exister entre les couples mariés et non mariés devant cet impôt. Chaque foyer fiscal dont le patrimoine taxable est supérieur à 720 000 euros au 1er janvier 2004 est concerné par l'ISF. Les couples non mariés établissent deux déclarations distinctes, une pour chaque concubin, quand les personnes mariées doivent impérativement remplir une déclaration commune. Leurs deux patrimoines de départ sont donc fusionnés, alors que certains pourraient échapper à cet impôt s'ils vivaient séparés, puisque ne dépassant pas le seuil des 720 000 euros net. Ils se voient dans l'obligation de l'acquitter une fois mariés puisque la fusion de leur patrimoine leur fait atteindre le fameux seuil de référence. Il lui demande donc de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement en la matière afin de rétablir une certaine égalité fiscale et de ne pas désavantager ceux qui ont fait le choix du mariage plutôt que du concubinage.