Réponse publiée le 1er mai 2007

Les établissements hospitaliers sont exonérés de taxe professionnelle et de taxe foncière et sont sources de certaines charges pour les communes, mais ces charges doivent être appréciées au regard des recettes qu'ils peuvent générer. En ce qui concerne les recettes fiscales, la commune bénéficie de l'augmentation de sa population par l'installation de nombreux membres du personnel, ce qui accroît l'activité économique générale et engendre des hausses de taxe professionnelle mais aussi de taxes foncière et d'habitation. Par ailleurs, la présence de l'établissement est prise en compte dans les dotations de l'État à la commune à double titre. D'abord, elle permet de majorer la « population DGF », définie par l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, qui intervient pour le calcul des dotations de l'État à la commune. Le décret du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population prévoit en effet que les personnes accueillies dans les services de moyen ou de long séjour des établissements publics ou privés de santé font partie de la population municipale d'une commune. Ensuite, l'article L. 2334-6 du code précité prévoit que les exonérations de fiscalité dont bénéficie l'établissement hospitalier sont prises en compte dans l'effort fiscal, qui est l'un des principaux critères de répartition des dotations de péréquation. En ce qui concerne les charges globales de fonctionnement dues à la présence d'un hôpital, la dotation globale de fonctionnement (DGF) recouvre la subvention antérieure qui y était liée. Quant aux petites communes, elles bénéficient non seulement de la dotation forfaitaire, mais aussi de la dotation de solidarité rurale, qui tient compte, des charges qu'elles supportent pour maintenir un niveau de service suffisant. Aucune mesure spécifique n'est' donc envisagée à ce stade. L'esprit de la décentralisation va dans le sens d'un renforcement des dotations globales.