exonération
Question de :
M. Jean-Claude Leroy
Pas-de-Calais (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Claude Leroy appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime fiscal applicable aux indemnités versées aux victimes de l'amiante. Le Gouvernement a dernièrement fait part de son intention de permettre la déduction des indemnités du FIVA de l'actif successoral dans le cadre du projet de loi de finances pour 2005. Cependant, cette mesure ne pourrait n'être effective que pour l'avenir et ne s'appliquer qu'aux indemnités versées par le FIVA à partir de 2005. Afin de garantir l'équité, les familles souhaitent que cette mesure puisse s'appliquer de manière rétroactive à la date de création du FIVA. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il compte réserver à cette demande.
Réponse publiée le 18 janvier 2005
L'article 9 de la loi de finances pour 2005 prévoit d'étendre le dispositif d'exonération de droits de succession prévu à l'article 775 bis du code général des impôts aux indemnités versées en réparation du dommage subi par les victimes de l'amiante. Ce texte prévoit que le dispositif s'applique aux successions pour lesquelles une indemnité est versée ou due en réparation des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux causés à la personne atteinte d'une pathologie liée à une exposition à l'amiante. Dès lors, la mesure a vocation à s'appliquer quelles que soient la date d'ouverture de la succession et la date de versement des indemnités éligibles. Les droits de mutation par décès éventuellement perçus à ce titre pourront être restitués sur demande des héritiers présentée et instruite dans les conditions de droit commun. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
Auteur : M. Jean-Claude Leroy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 9 novembre 2004
Réponse publiée le 18 janvier 2005