Réponse publiée le 6 septembre 2005

Après les événements consécutifs à la vague de chaleur que notre pays a connue au cours de l'été 2003, le plan arrêté par le Gouvernement pour améliorer la prise en charge des urgences dans le système de soins repose en partie sur la mise en place d'un maillage médical du territoire afin d'optimiser le recours aux services d'urgence. C'est dans ce cadre qu'il a été décidé d'attribuer aux permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM) - déjà lourdement mis à contribution dans l'exercice de leurs fonctions et dont le rôle peut être déterminant dans la qualité de prise en charge - une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 20 points. Néanmoins, pour tenir compte du fait que, fréquemment, les fonctions de permanenciers sont occupées par des agents appartenant à d'autres corps de la fonction publique hospitalière tels que ceux des secrétaires médicales, des infirmiers ou des aides-soignants, il a été prévu d'étendre le bénéfice de cette NBI à l'ensemble des agents exerçant les fonctions de permanencier auxiliaire de régulation médicale et affectés dans les services d'aide médicale urgente. C'est dans ce sens qu'a été modifié le décret n° 97-l20 du 5 février 1997 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière. Le ministre de la santé et des solidarités tient cependant à préciser que, si cette NBI de 20 points peut être versée aux « agents exerçant les fonctions de permanencier auxiliaire de régulation médicale et affectés dans les services d'aide médicale urgente » que ces agents appartiennent ou non au corps des PARM, elle ne peut en tout état de cause être versée qu'à des agents titulaires ou stagiaires. En effet, l'article 1er du décret du 5 février 1997 modifié précise d'emblée que la NBI « est attribuée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires hospitaliers ci-dessous [..]. », et rappelle que, pour ce qui est des agents contractuels auxquels, de façon générale, la NBI ne s'applique pas, leur rémunération est fixée dans le cadre de leur contrat en application du décret du 6 février 1991 et ne peut être modifiée, le cas échéant, que par voie d'avenant.