Réponse publiée le 15 février 2005

La réglementation actuelle garantit aux personnes handicapées un certain nombre de droits spécifiques pour accéder à la fonction publique. Aussi, afin de garantir une égalité de traitement entre les différents postulants, les candidats en situation de handicap peuvent bénéficier d'un ensemble d'aménagements spécifiques. L'aménagement des concours constitue un droit, tant pour les personnes handicapées désirant intégrer la fonction publique par la voie des concours externes, que pour les agents handicapés employés dans la fonction publique qui présentent un concours interne. Ces aménagements sont accordés, en tant que de besoin, aux personnes bénéficiant d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé délivrée par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) et dont le handicap a été reconnu compatible avec les fonctions pour lesquelles ils postulent. Les aménagements d'épreuves sont accordés par le président du jury, au cas par cas, après avis d'un médecin agréé. Cette réglementation est celle que le ministère de la fonction publique et de la réforme de l'État demande aux administrations d'appliquer. Par ailleurs, le mode de recrutement par la voie contractuelle permet aux intéressés, recrutés pour une période d'un an, renouvelable une fois, d'être titularisés, dans la mesure où ils remplissent les conditions d'aptitude professionnelle à l'exercice des fonctions du grade correspondant. Les efforts du Gouvernement portent aujourd'hui sur la sensibilisation des cadres gestionnaires à l'intégration de travailleurs handicapés dans leur service. Un premier module de formation continue sur le handicap a ainsi été organisé à l'École nationale d'administration en mai 2004 et sera à nouveau dispensé en 2005. De la même façon, des actions de sensibilisation au handicap seront organisées cette année dans les cinq instituts régionaux d'administration. S'agissant enfin des mesures envisagées en matière d'emploi et d'insertion des travailleurs handicapés dans la fonction publique, le Gouvernement s'est engagé à faire preuve d'un plus grand volontarisme. Aussi, dans le cadre de la réforme de la loi de 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, dont le texte vient d'être examiné en seconde lecture par le Sénat, est prévue la création d'un fonds commun aux trois fonctions publiques reposant sur un système contributif analogue à celui existant dans le secteur privé. Ce fonds, alimenté par les contributions des employeurs publics ne respectant pas leur obligation d'emploi, permettra, de financer l'aménagement des postes de travail des personnes handicapées recrutées mais aussi de financer un plus grand nombre d'actions de sensibilisation.