Réponse publiée le 28 décembre 2004

Dans le cadre de l'instruction d'une demande de classement en station balnéaire, de tourisme, d'hiver et d'alpinisme, il convient de s'assurer que la commune présente une situation sanitaire irréprochable, composante de l'excellence touristique. À cet effet, sont vérifiés actuellement, s'agissant de l'eau potable destinée à la consommation humaine, les conditions de desserte de la commune, les résultats du contrôle sanitaire durant les trois dernières années, et, pour chaque unité de captage, l'arrêté préfectoral instituant les périmètres de protection, ainsi que le récépissé de dépôt des servitudes à la conservation des hypothèques, étant précisé que, pour l'avenir, l'article 57 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique prévoit la suppression de la publication aux hypothèques des servitudes afférentes aux périmètres de protection. Cette disposition sera effective dès que le décret d'application, en cours d'élaboration, aura précisé les mesures de publicité de l'acte portant déclaration d'utilité publique et les conditions dans lesquelles les propriétaires seront individuellement informés des servitudes portant sur leurs terrains. L'obligation de publier à la conservation des hypothèques ne demeure ainsi en vigueur que dans l'attente du décret de simplification précité. Par ailleurs, conscient des difficultés engendrées par un texte ancien et inadapté aux évolutions de l'économie touristique ainsi qu'à la longueur des procédures de classement, le ministre délégué au tourisme a mis en place un groupe de travail interministériel en vue de dégager les orientations de la réforme de la réglementation relative aux stations classées, actée par les comités interministériels du tourisme des 9 septembre 2003 et 23 juillet 2004. Une concertation avec les associations d'élus concernées précédera bien évidemment l'élaboration d'un projet de loi en ce sens.