plans de prévention des risques
Question de :
Mme Claude Greff
Indre-et-Loire (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Claude Greff appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur l'avancement de la mise en place des plans de prévention des risques naturels. Instaurés par la loi du 2 février 1995, les plans de prévention des risques naturels (PPR) permettent de mettre en oeuvre des mesures de prévention en maîtrisant l'urbanisme et la construction. A ce jour, plus de 8 000 communes sont dotées ou ont lancé une procédure de PPR alors que plus de 30 000 sont concernées par des risques recensés. Beaucoup reste à faire puisque, par exemple, la moitié des communes ayant subi plus de cinq inondations n'ont toujours pas de PPR. D'autres, ayant mis en place un PPR, continuent de délivrer des permis de construire dans des zones à risque. Elle lui demande de bien vouloir préciser les mesures qu'elle compte prendre afin que la mise en place des PPR et leur approbation par les préfets soient accélérées.
Réponse publiée le 10 mars 2003
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives aux dispositifs de prise en compte des risques naturels. Si les plans de prévention des risques sont effectivement l'outil essentiel pour réduire la vulnérabilité face aux événements naturels, ils ne doivent pas donner à penser qu'ils permettraient d'atteindre un risque nul. S'agissant de la prévision des crues, l'action des pouvoirs publics se développe selon trois axes. Premièrement, les services chargés de la prévention et de l'annonce des crues vont être regroupés dans certaines régions de façon à gagner en efficacité. Deuxièmement, un centre hydrométéorologique va être créé à Toulouse cette année pour venir en appui à ces services. Enfin, l'information des citoyens va être développée, de façon à ce qu'ils aient davantage conscience du risque et connaissent mieux les comportements à adopter. Le projet de loi sur les risques qui sera examiné cette année par le Parlement permettra d'apporter plusieurs améliorations importantes en ce domaine. S'agissant des plans de secours qui relèvent de l'autorité du ministre chargé de la sécurité civile, la réalisation de plans de secours communaux cohérents avec les plans de secours départementaux et zonaux sera encouragée.
Auteur : Mme Claude Greff
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité publique
Ministère interrogé : écologie
Ministère répondant : écologie
Dates :
Question publiée le 21 octobre 2002
Réponse publiée le 10 mars 2003