Réponse publiée le 4 janvier 2005

Les articles L. 211-1 et R. 211-2 du code des assurances, qui régissent l'obligation d'assurance des véhicules terrestres à moteur, font peser celle-ci sur toute personne susceptible d'engager sa responsabilité civile en raison des dommages subis du fait de ces véhicules, notamment sur leurs propriétaires qui ne sont pas nécessairement les titulaires de la carte grise. Si la justification de la souscription d'un contrat d'assurance couvrant cette responsabilité constitue une piste susceptible d'être explorée dans le cadre de la délivrance du certificat d'immatriculation, il n'en demeure pas moins qu'il convient de s'assurer à tout moment de la pérennité de cette couverture pour un titre administratif délivré sans limitation de durée. La meilleure incitation pour satisfaire cette obligation légale est, pour l'heure, la sanction de son non-respect qui vient d'être aggravée par la loi du 9 mars 2004 cette loi a érigé le défaut d'assurance en délit, à l'article L. 324-1 du code de la route.