cadres
Question de :
M. Yves Nicolin
Loire (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la situation des infirmiers surveillants des services médicaux qui ont été reclassés en cadre de santé par le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001, sans modification de leur fonction, de leur mission et des tâches qu'ils ont à accomplir, du fait du précédent gouvernement. Lors des négociations sur les filières professionnelles à l'hôpital qui se sont déroulées au cours de l'année 2000, les organisations syndicales avaient interpellé le ministre de l'époque sur les conséquences d'un changement d'appellation de ce grade. En effet, la CNRACL ne connaissant pas la nouvelle dénomination de « cadre de santé » mais uniquement celle « d'infirmier surveillant des services médicaux » dans la liste des emplois classés en catégorie B - active - de 1969, ces professionnels risquaient de perdre le droit à pension à cinquante-cinq ans si aucune décision ministérielle n'était prise pour modifier l'intitulé de ce grade. Or, ce gouvernement n'a pas tenu son engagement d'intervenir auprès de la CNRACL pour le maintien des cadres de santé dans cette catégorie active. De ce fait, les personnels d'encadrement découvrent aujourd'hui que leur changement de titre les conduit ipso facto à un allongement de cinq ans de leur carrière s'ils ne justifient pas de quinze ans de services actifs au moment du reclassement. L'inconséquence de son prédécesseur met ces salariés devant le fait accompli sans qu'ils aient été informés des effets d'une telle mesure, cette situation touchant en particulier le personnel féminin, dont la réforme des retraites a mis en place de nouvelles modalités d'ouverture de droit à pension. Alors que 58 % du personnel soignant vont quitter leur fonction d'ici à 2012, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce dossier pour qu'une décision ministérielle modifie l'intitulé de ce grade.
Réponse publiée le 18 octobre 2005
Le protocole du 14 mars 2001 relatif aux filières professionnelles de la fonction publique hospitalière a créé un nouveau corps des cadres de santé en prévoyant le maintien de la catégorie active pour les professions qui en bénéficient actuellement. Les agents de la fonction publique hospitalière peuvent prétendre à partir à la retraite dès l'âge de cinquante-cinq ans à condition d'avoir effectué quinze ans de services dans un emploi classé en catégorie active par arrêté interministériel. Or le corps des cadres de santé n'est pas classé en catégorie active par les arrêtés interministériels prévus à l'article 25-I du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Toutefois, pour respecter les engagements du protocole du 14 mars 2001 et préserver les droits des agents reclassés dans le nouveau corps des cadres de santé, une instruction interministérielle en date du 3 janvier 2005 a été donnée à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités afin que les surveillants des services médicaux qui n'avaient pas quinze ans de services actifs au moment de leur reclassement dans le nouveau corps des cadres de santé puissent faire valoir leurs droits à pension au titre de la catégorie active. Ainsi les surveillants des services médicaux reclassés dans le corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière peuvent conserver les avantages de la catégorie active. Toutefois, les agents qui seront nommés directement après concours dans le nouveau corps des cadres de santé, devront avoir réuni quinze ans de services dans un emploi classé en catégorie active avant leur nomination dans ce nouveau corps pour prétendre à la retraite au titre de la catégorie active. Il convient d'observer également que le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière a prévu un changement de catégorie au sein de la fonction publique. Désormais classés en catégorie A, les cadres de santé ont bénéficié d'une amélioration de leur grille de rémunération consacrant ainsi l'évolution de leurs fonctions.
Auteur : M. Yves Nicolin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique hospitalière
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé et solidarités
Dates :
Question publiée le 9 novembre 2004
Réponse publiée le 18 octobre 2005